Notice à l’attention des collectionneurs : la définition légale d’un véhicule de collection

Chers amis collectionneurs,

A l’heure où nous avons à faire avec une réforme des réglementations et des procédures pour immatriculer les véhicules, il nous apparaît utile de vous expliquer ce qu’est un véhicule de collection tel que l’envisage l’Etat Français.

Le décret du 20 février 2017 a introduit à l’article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route, la définition communautaire du véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection en droit français). L’arrêté du 24 mai 2017 a modifié l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules afin de prendre en compte cette évolution.

Seuls les véhicules réceptionnés (homologués) peuvent prétendre à la délivrance d’une attestation en application du principe selon lequel ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que les véhicules immatriculés et ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire.

Dorénavant, lors d’une demande immatriculation pour ajout de l’usage « véhicule de collection », la préservation sur la plan historique, le maintien dans son état d’origine du véhicule ainsi que l’absence de modification essentielle apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être prouvés par le propriétaire du véhicule par une attestation présentée lors des opérations d’immatriculation. Celle-ci pouvant être délivrée par le Constructeur ou son Représentant en France ou par la FFVE.

Cette évolution réglementaire vise à encadrer l’attribution de la mention « collection » afin que seuls les véhicules conservés dans leur état d’origine puissent en bénéficier. Cette mesure participe donc à la garantie d’un patrimoine historique roulant authentique.

Ainsi, il convient de s’assurer que le véhicule pour lequel on souhaite obtenir une carte grise avec l’usage « véhicule de collection », soit conforme à l’origine. La cylindrée du moteur, les équipements (sièges, éclairage, signalisation, système de freinage etc) et bien entendu le type de carrosserie doivent être conformes à l’origine et à la notice d’homologation d’époque.

Si le véhicule ne répond pas à ces critères, il ne sera pas possible d’obtenir une attestation de date pour véhicule de collection. Quel que soit l’âge du véhicule et pour des raisons évidentes de sécurité, toute transformation est soumise à une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions en application des dispositions de l’article R.321-16 du code de la route.

Ne peuvent donc être éligibles à la carte grise collection et sont concernées par une Réception à Titre Isolé si la carte grise n’est pas concordante, les véhicules dans les cas suivants (entre autres exemples) : Buggy, Berline transformée en Cabriolet (kit de transformation et transformation par un particulier), moteur d’une cylindrée différente de l’origine et ou équipé d’un système de carburation ou injection non homologué, freinage à disques au lieu des tambours, monte de pneumatiques non autorisée…

Si un refus de délivrance d’une attestation de date pour véhicule de collection vous est signifié par courrier, vous disposez de deux mois pour déposer un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, Direction Général de l’Energie et du Climat, Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, autorité administrative compétente en la matière (adresse postale : 92055 Paris La Défense Cedex). Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les éléments nouveaux et comprendre une copie du courrier de refus.

L’Aventure Peugeot Citroën DS, ce sont plus de 200 ans d’histoire, 3 entités-marque, l’Aventure Peugeot, Citroën Heritage, DS Héritage et des sites patrimoniaux, le Musée de l’Aventure Peugeot à Sochaux, le Conservatoire Citroën DS à Aulnay, l’Aventure Automobile à Poissy et le Centre d’archives de Terre Blanche, à Hérimoncourt

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