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Demande d'attestations et de certificats

Le décret du 20 février 2017 a introduit à l’article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route, la définition communautaire du véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection en droit français). L’arrêté du 24 mai 2017 a modifié l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules afin de prendre en compte cette évolution.

Seuls les véhicules réceptionnés (homologués) peuvent prétendre à la délivrance d’une attestation en application du principe selon lequel ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que les véhicules immatriculés et ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire.

Dorénavant, lors d’une demande immatriculation pour ajout de l’usage « véhicule de collection », la préservation sur la plan historique, le maintien dans son état d’origine du véhicule ainsi que l’absence de modification essentielle apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être prouvés par le propriétaire du véhicule par une attestation présentée lors des opérations d’immatriculation.

Cette évolution réglementaire vise à encadrer l’attribution de la mention « collection » afin que seuls les véhicules conservés dans leur état d’origine puissent en bénéficier. Cette mesure participe donc à la garantie d’un patrimoine historique roulant authentique.

Ainsi, il convient de s’assurer que le véhicule pour lequel on souhaite obtenir une carte grise avec l’usage « véhicule de collection », soit conforme à l’origine. La cylindrée du moteur, les équipements (sièges, éclairage, signalisation, système de freinage etc) et bien entendu le type de carrosserie doivent être conformes à l’origine et à la notice d’homologation d’époque.

Pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (achat d’épave ou d’un véhicule sans carte grise, achat d’un véhicule à l’étranger) la commission documentation peut vous faire établir le document exigé par les autorités.

Peugeot, Citroën, DS et Panhard

Simca, Talbot...

Le délai moyen de réponse est d’environ 4 semaines.

Si le véhicule ne répond pas à ces critères, il ne sera pas possible d’obtenir une attestation de date pour véhicule de collection. Quel que soit l’âge du véhicule et pour des raisons évidentes de sécurité, toute transformation est soumise à une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions en application des dispositions de l’article R.321-16 du code de la route.

Bien entendu, un véhicule disposant d’une carte grise dite « normale » doit aussi être strictement conforme à l’origine, sinon en cas de contrôle technique, de contrôle routier ou d’accident suivi d’une expertise, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Toute modification doit être approuvée et homologuée par la DREAL (ex-Service des Mines) dans le cadre d’une Réception à Titre Isolé.

Ne peuvent donc être éligibles à la carte grise collection et sont concernés par une Réception à Titre Isolé si la carte grise n’est pas concordante, les véhicules dans les cas suivants (entre autres exemples) : Buggy, Berline transformée en Cabriolet (kit de transformation et transformation par un particulier), moteur d’une cylindrée différente de l’origine et ou équipé d’un système de carburation ou injection non homologué, freinage à disques au lieu des tambours, monte de pneumatiques non autorisée…

Si le véhicule n’est pas conforme, aucun document officiel (pour mettre à jour une carte grise « normale » ou obtenir une carte grise « collection) ne sera délivré par notre association et une lettre de refus motivé vous sera envoyée.

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