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Rappel des règles sur l’immatriculation des véhicules de collection

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Suite aux directives du Ministère des Transports, il est aujourd’hui impossible de faire enregistrer un changement de carte grise pour un véhicule non roulant, et il est interdit aux constructeurs, leurs délégués (notamment L’Aventure Peugeot Citroën DS) ainsi qu’à la FFVE, de délivrer une attestation de datation pour obtenir une carte grise de collection.
Une carte grise n’est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
Une attestation n’est délivrée que si le véhicule est assemblé, tournant et conforme à l’origine. Si après immatriculation, il est transformé, cela peut faire l’objet de poursuites pour faux et usage de faux. Un véhicule qui n’est pas en état de circuler et donc incapable de satisfaire aux exigences du contrôle technique n’a donc pas besoin d’un titre de circulation et il n’est pas conforme à l’origine puisqu’à l’origine le véhicule était capable de circuler sur la voie publique.
Autre information utile : le Ministère demande que l’attestation soit établie immédiatement avant la remise en état et non pas plusieurs années en amont. Il est conseillé de garder les factures d’achat, même sur papier libre.
(sources : FFVE et LVA)
Pour les véhicules anciens de marque Peugeot ou Citroën, vous pouvez faire une demande à patrimoine-archives@mpsa.com ou via ce lien : https://www.laventurepeugeotcitroends.fr/attestation-documents/

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